TE2 et RQD : coter et facturer les avis entre professionnels de santé en 2026 (circuit MSSanté)

Vous sollicitez ou vous recevez un avis d'un confrère à distance, sans échange vidéo avec le patient ? Ce n'est pas de la téléconsultation, mais un avis entre professionnels de santé, coté et remboursé selon des règles précises — et récemment revalorisées.

Un seul niveau de cotation depuis 2022 — attention aux informations obsolètes

Beaucoup de contenus encore en ligne évoquent deux niveaux de cotation, TE1 et TE2, avec des tarifs différents selon la complexité de l'avis. Cette distinction a disparu depuis le 1er avril 2022, avec l'entrée en vigueur de l'avenant 9 à la convention médicale. Depuis cette date, il n'existe plus qu'un seul niveau de cotation, quelle que soit la complexité de l'avis demandé :

• TE2 : coté par le professionnel requis (celui qui donne l'avis) ;
• RQD : coté par le professionnel requérant (celui qui sollicite l'avis).

Si votre logiciel ou votre documentation interne mentionne encore « TE1 », il est temps de la mettre à jour : ce niveau n'existe plus dans le circuit de facturation.

Les tarifs 2026

La convention médicale 2024-2029 a revalorisé la rémunération du professionnel requis à compter du 1er janvier 2026.

Rôle	Code	Tarif jusqu'au 31/12/2025	Tarif depuis le 01/01/2026	Plafond
Professionnel requis (médecin ou sage-femme)	TE2	20 €	23 €	4 actes/an et par patient
Professionnel requérant	RQD	10 €	10 € (inchangé)	4 actes/an et par patient

Les professionnels en outre-mer (DROM) bénéficient d'un régime tarifaire majoré spécifique sur ces deux actes.

Qui peut coter quoi

Seuls les médecins et les sages-femmes peuvent coter un acte TE2 en tant que professionnel requis. En revanche, la cotation RQD côté requérant est ouverte à un cercle plus large : médecins, sages-femmes, mais aussi orthophonistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, selon les catégories progressivement intégrées par les avenants successifs.

Ce qui n'entre pas dans le plafond des 20 %

Point important pour votre pilotage réglementaire : depuis la convention médicale 2024-2029, ces avis à distance sont explicitement exclus du plafond de 20 % d'activité conventionnée à distance — ce plafond ne s'applique qu'à la téléconsultation. Si vous suivez ce seuil avec un outil dédié (voir notre article sur le seuil des 20 % d'activité à distance), assurez-vous qu'il exclut bien ces actes du calcul — sans quoi vous pourriez déclencher une alerte à tort.

Ce qui rend l'acte non facturable

Trois situations excluent la facturation, même si l'avis a bien eu lieu :

• le professionnel requérant et le professionnel requis exercent au sein de la même maison de santé pluriprofessionnelle, sur le même site géographique ;
• l'acte est cumulé avec un autre acte ou une majoration (aucun cumul n'est autorisé) ;
• le plafond de 4 actes par an et par patient est déjà atteint pour l'un des deux professionnels.

Le circuit à respecter, étape par étape

1. Consentement du patient : information préalable sur les modalités, sans formalisme particulier exigé, mais à tracer.
2. Transmission des éléments par le requérant au requis, via une messagerie sécurisée de santé — c'est une obligation, pas une option. Découvrez comment créer votre boîte MSSanté si ce n'est pas encore fait.
3. Réponse du requis : il dispose d'un délai habituel de 7 jours pour rendre son avis. Il reste juridiquement engagé par cet avis et peut refuser l'acte si les données transmises sont incomplètes.
4. Compte-rendu et archivage : le requis rédige un compte-rendu, l'archive dans son dossier patient et, si le patient dispose d'un Dossier Médical Partagé actif, l'y intègre également.
5. Facturation : chaque professionnel facture individuellement son propre acte (TE2 ou RQD), via une feuille de soins électronique en mode SESAM sans carte Vitale ou en mode dégradé — la feuille de soins papier n'est pas requise en parallèle, à titre dérogatoire.

Ce que doit garantir votre plateforme

Pour qu'un praticien puisse coter sereinement ces actes, votre logiciel doit couvrir l'ensemble de la chaîne, pas seulement l'échange :

• traçabilité complète de la demande et de la réponse, avec horodatage ;
• transmission sécurisée via MSSanté entre requérant et requis ;
• alimentation automatique du DMP du patient avec le compte-rendu ;
• génération de la FSE dans le bon mode (SESAM sans Vitale ou dégradé) sans double saisie ;
• suivi du plafond de 4 actes par an et par patient, par professionnel — un compteur trop souvent absent des outils génériques.

C'est exactement la logique du circuit intégré de MetaConnect Studio, pensé pour que le compte-rendu, la facturation et la conformité MSSanté avancent ensemble, sans ressaisie entre les modules.

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FAQ

La distinction TLE1/TLE2 existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. Depuis le 1er avril 2022, un seul niveau de cotation s'applique : TE2 pour le professionnel requis, RQD pour le professionnel requérant, quelle que soit la complexité de l'avis.

Le patient doit-il payer une partie de l'acte ?

Non. L'acte est facturé en tiers payant et pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie obligatoire, sans reste à charge pour le patient.

Ces actes comptent-ils dans mon seuil de 20 % d'activité à distance ?

Non, depuis la convention médicale 2024-2029, ces avis entre professionnels sont explicitement exclus du plafond de 20 %, lequel ne concerne que la téléconsultation.

Que se passe-t-il si le plafond de 4 actes par an et par patient est atteint ?

L'acte au-delà du plafond n'est plus facturable pour le professionnel concerné, même si l'avis a effectivement eu lieu — d'où l'intérêt d'un compteur intégré à votre logiciel plutôt qu'un suivi manuel.

Un échange vidéo est-il obligatoire, comme en téléconsultation ?

Non. Contrairement à la téléconsultation, l'échange entre professionnels peut se faire de façon synchrone ou différée, sans obligation de vidéotransmission — mais toujours via une messagerie sécurisée de santé.