Préambule : les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre MetaConnect et ses clients professionnels (B2B). Aucune vente directe n'est réalisée via le site metaconnect.fr ; toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale signée par les deux parties.
Article 1 — Identification du prestataire
Les services sont fournis par : METACONNECT.FR, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 931 999 833 (SIRET : 931 999 833 00011), dont le siège social est situé 68 route de la Ferté-Saint-Aubin, 45150 Jargeau, France. N° TVA intracommunautaire : FR22 931 999 833. Représentée par son Président, Monsieur Benoît Tommasino. Téléphone : 01 89 70 97 49 — Email : contact@metaconnect.fr. Ci-après « MetaConnect » ou le « Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MetaConnect fournit à son client professionnel (ci-après le « Client ») les services de sa plateforme e-santé interopérable, incluant notamment : modules de coordination de soins, intégrations aux référentiels nationaux (INS, DMP, MSSanté, Pro Santé Connect), API, hébergement, support et accompagnement.
Article 3 — Devis et commande
objet, tout devis fait l'objet d'une proposition commerciale écrite et personnalisée, valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis ou du bon de commande par le Client, accompagnée le cas échéant du versement de l'acompte demandé.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur est applicable au taux légal à la date de facturation.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf stipulation particulière indiquée au devis, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Livraison & mise en service
Les délais de mise en service sont précisés au devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de l'intégration, les prérequis techniques du Client et les délais d'obtention des accréditations nécessaires (notamment auprès de l'Agence du Numérique en Santé pour Pro Santé Connect ou MSSanté).
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à l'exécution des prestations ;
- désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de décision ;
- respecter les obligations légales liées à son activité, notamment en matière de protection des données de santé ;
- régler les factures à leur échéance.
Article 8 — Obligations de MetaConnect
MetaConnect s'engage à exécuter les prestations dans les règles de l'art, dans le respect des référentiels nationaux du numérique en santé applicables (notamment INS, DMP, MSSanté, Pro Santé Connect, hébergement HDS, PGSSI-S) et dans le cadre d'une obligation de moyens.
Article 9 — Propriété intellectuelle
MetaConnect conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, ses modules, son code source et sa documentation. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, conforme aux finalités convenues. Toute exploitation au-delà de ce cadre est subordonnée à l'accord écrit préalable de MetaConnect.
Article 10 — Confidentialité
Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.
Article 11 — Données à caractère personnel & données de santé
Le traitement des données à caractère personnel est régi par un accord de traitement séparé conclu entre les Parties (article 28 RGPD), précisant notamment les finalités, les catégories de données, les durées de conservation et les mesures techniques et organisationnelles. Les données de santé éventuellement traitées sont hébergées chez un hébergeur certifié HDS conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Article 12 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de MetaConnect, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues par MetaConnect au titre du contrat sur les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. MetaConnect ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).
Article 13 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 15 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@metaconnect.fr.