Combien de temps garder un dossier patient ? Les durées légales par situation
20 ans en règle générale, 28 ans pour un mineur, 30 ans pour un acte transfusionnel : les durées légales de conservation d'un dossier patient varient selon la situation. Voici le tableau de référence à connaître.
"Combien de temps dois-je garder ce dossier patient ?" C'est une question en apparence simple, mais la réponse varie selon des critères précis — voici les durées exactes à retenir, sans avoir à ressortir un texte de loi à chaque fois.
La durée de référence : 20 ans
La durée la plus couramment citée, et la plus sûre à retenir par défaut, est de 20 ans à compter du dernier acte ou de la dernière consultation. Cette durée est un texte contraignant pour les établissements de santé ; pour un cabinet libéral, elle n'est pas imposée par un texte identique mais constitue la recommandation la plus solide à laquelle s'aligner, faute d'obligation légale spécifique équivalente.
Les situations particulières qui modifient cette durée
| Situation | Durée applicable |
|---|---|
| Dossier patient standard (établissement de santé) | 20 ans à compter du dernier passage |
| Patient mineur | Prorogation jusqu'au 28e anniversaire si le délai de 20 ans s'achève avant |
| Décès du patient moins de 10 ans après son dernier passage | 10 ans à compter du décès |
| Acte transfusionnel | 30 ans à compter de la date de l'acte |
| Dossier Médical Partagé (DMP) après clôture | 10 ans à compter de la date de clôture |
Base active vs archivage : une distinction opérationnelle utile
Au-delà de la durée légale totale, la CNIL recommande une organisation en deux temps : conserver les données en base active pendant une période plus courte (généralement de l'ordre de 5 ans après la dernière interaction), puis basculer le reste de la durée légale en archivage, avec un accès plus restreint. Cette distinction n'allège pas la durée totale de conservation, mais permet d'organiser différemment l'accès selon que le dossier est encore consulté au quotidien ou simplement conservé par obligation.
Ce que le RGPD change (et ne change pas)
Le droit à l'effacement prévu par le RGPD ne permet pas à un patient d'exiger la suppression de son dossier avant l'expiration de la durée légale de conservation : l'obligation légale de conservation prévaut sur ce droit. Le patient conserve en revanche son droit de rectification en cas de donnée erronée, et son droit d'accès à son dossier à tout moment pendant la durée de conservation.
Ce qu'il faut faire une fois la durée atteinte
Une fois le délai de conservation expiré, les données doivent être supprimées ou anonymisées — les conserver indéfiniment "par précaution" n'est pas conforme au principe de limitation de la conservation posé par le RGPD. C'est un point souvent négligé : beaucoup de cabinets accumulent des dossiers bien au-delà de la durée requise, ce qui augmente le périmètre exposé en cas de violation de données sans aucun bénéfice réel.
Le cas des ordonnances et de l'ordonnancier
Au-delà du dossier patient lui-même, d'autres documents ont leurs propres règles de conservation (ordonnancier, registres de vigilance sanitaire) — la CNIL publie un référentiel dédié aux durées de conservation dans le domaine de la santé, distinct du dossier patient standard, à consulter en cas de doute sur un document spécifique.
Ce que votre logiciel doit gérer automatiquement
- un calcul différencié par situation (mineur, décès, acte transfusionnel), pas une durée unique appliquée à tous les dossiers ;
- une distinction entre base active et archivage, avec des règles d'accès adaptées à chacune ;
- une purge ou anonymisation automatique une fois la durée légale expirée, plutôt qu'une accumulation indéfinie ;
- une alerte avant échéance, pour permettre une revue manuelle avant suppression définitive plutôt qu'un effacement silencieux.
C'est ce moteur de cycle de vie des données que vise à automatiser MetaConnect Studio, pour éviter à la fois le risque juridique d'une suppression prématurée et le risque RGPD d'une conservation excessive. Retrouvez le détail sur notre page conformité.
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FAQ
Un cabinet libéral est-il légalement tenu de conserver 20 ans un dossier patient ?
Ce n'est pas une obligation légale strictement identique à celle des établissements de santé, mais c'est la recommandation la plus solide à laquelle s'aligner en l'absence d'obligation spécifique équivalente pour l'exercice libéral.
Un patient peut-il exiger la suppression immédiate de son dossier ?
Non, tant que la durée légale de conservation n'est pas atteinte. L'obligation légale de conservation prévaut sur le droit à l'effacement du RGPD.
Que se passe-t-il si un patient mineur atteint 18 ans avant la fin du délai de 20 ans ?
Le délai est prorogé jusqu'à son 28e anniversaire si les 20 ans s'achèvent avant cette date.
La durée de 10 ans après un décès s'applique-t-elle toujours ?
Elle s'applique lorsque le décès survient moins de 10 ans après le dernier passage du patient ; dans les autres cas, c'est la durée standard de 20 ans depuis le dernier passage qui continue de s'appliquer.
Que dois-je faire des dossiers dont la durée légale est expirée ?
Vous devez les supprimer ou les anonymiser plutôt que les conserver indéfiniment, conformément au principe de limitation de la conservation posé par le RGPD.
